MÉMOIRE DE L’ASSOCIATION CANADIENNE
DES ALIMENTS DE SANTÉ

Au sujet de l’ACAS

L’Association canadienne des aliments de santé (ACAS) est la plus grande association professionnelle au Canada, qui consacre tous ses efforts à l’industrie des produits de santé naturels et des produits biologiques. Elle représente plus de 1 000 entreprises : détaillants, fabricants, importateurs, distributeurs, consultants, cultivateurs et professionnels de la santé. Au service des gens d’un bout à l’autre du pays, l’ACAS croit en un monde où les produits naturels et biologiques font partie intégrante de la santé et du bien-être.

L’impact économique de l’industrie canadienne des produits de santé naturels et des produits biologiques

La demande de produits de santé naturels (PSN) sûrs et efficaces continue d’augmenter de façon constante au Canada. À l’heure actuelle, les ventes annuelles dépassent les trois milliards de dollars.

Dans un récent rapport d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, on évaluait les ventes de produits alimentaires biologiques au Canada à deux milliards de dollars en 2008. Cela représente une croissance de 66 % depuis 2006 et environ 2,5 % du total des ventes d’aliments au détail.

Selon les prévisions, la demande de PSN et de produits biologiques continuera de s’accroître au fur et à mesure que les Canadiens, qui aspirent à un état de santé et de bien-être optimal, en découvriront les bienfaits.

Les membres de l’ACAS sont des détaillants, des fabricants, des importateurs, des distributeurs, des cultivateurs et des professionnels de la santé qui servent un marché en pleine croissance au Canada. D’après un récent sondage de Santé Canada fait en 2010, 73 % des Canadiens consomment régulièrement des PSN. Puisque la demande pour ces types de produits ne cesse d’augmenter, l’ACAS estime que le gouvernement doit prendre des mesures particulières pour répondre aux besoins de l’industrie et des consommateurs. Les PSN comprennent les vitamines et les minéraux, les plantes médicinales, les remèdes homéopathiques, les remèdes traditionnels (p. ex., la médecine traditionnelle chinoise), les probiotiques et d’autres produits comme les acides aminés et les acides gras essentiels.

Principaux faits au sujet des Canadiens et des PSN :

·         D’après un sondage réalisé par Ipsos-Reid, 76 % des Canadiens ont acheté des PSN, soit environ 24 millions de Canadiens.

·         Le même sondage a révélé que 85 % des Canadiens sont d’accord pour que le gouvernement finance davantage la recherche sur les avantages des PSN pour le système de soins de santé.

·         Au total, 75 % des Canadiens croient que les PSN devraient être déductibles d’impôt; ils auraient ainsi le même traitement fiscal que les médicaments sur ordonnance et les appareils médicaux.

Une réglementation intelligente comme élément clé de la compétitivité du Canada

Le cadre réglementaire qui régit notre industrie est incertain depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur les produits de santé naturels en 2004. L’ACAS reconnaît qu’il est nécessaire de réglementer tous les produits de santé au Canada, et nos membres ont déployé des efforts considérables en vue d’assurer la conformité aux règlements qui ont été mis en place au cours des huit dernières années. Cependant, cette tâche a été difficile, et la plupart des défis de notre industrie proviennent des incohérences entre les faibles risques associés à nos produits et la rigueur des industries pharmaceutiques et celle des exigences réglementaires du gouvernement.

Pour que notre industrie continue à prospérer, à prendre de l’expansion et à aider le Canada à se sortir de la récession et du déficit, il faut mettre en place des règlements qui tiennent compte du faible risque que présentent les produits de nos membres. Les produits de santé naturels ne sont rien d’autre que cela, des produits naturels. Il ne s’agit pas de médicaments, et ils ne devraient pas être réglementés de la sorte. La poursuite de telles pratiques aura pour effet de compromettre la création de nouveaux emplois à un moment où notre économie en a besoin et de priver un nombre incalculable de consommateurs canadiens des PSN de haute qualité, sûrs et efficaces qui ont gagné leur confiance au fil du temps.

Recommandations pour le budget de 2012

Adopter la recommandation du Comité permanent de la santé de 1998 et modifier la Loi sur les aliments et drogues afin que les PSN ne soient plus considérés comme un sous‑groupe de drogues.

Contrairement à la recommandation du Comité permanent de la santé de 1998, les PSN sont actuellement réglementés comme un sous‑ensemble de médicaments. Ce classement en vertu de la Loi sur les aliments et drogues a eu des conséquences imprévues et indésirables sur un secteur qui offre des produits sûrs qui ne présentent pratiquement aucun risque et qui sont très demandés par les consommateurs canadiens. À la fin des années 1990, l’ACAS et l’industrie ont contribué à faire connaître le caractère unique des PSN aux principaux parlementaires. Après les efforts de sensibilisation que nous avons déployés, le Comité permanent de la santé de 1998 a recommandé la création d’une catégorie distincte pour les PSN dans le cadre de la Loi sur les aliments et drogues. La position actuelle, qui consiste à réglementer les PSN comme un sous‑ensemble de médicaments, est complètement inappropriée en raison du faible risque qu’ils présentent comparativement aux produits pharmaceutiques. Ce régime de surveillance a des conséquences très importantes pour nos entreprises membres, qui, prises ensemble, emploient des dizaines de milliers de Canadiens dans chaque région du pays.

La modification cette mesure législative aurait un effet positif sur le contexte fiscal puisque cela aiderait à redresser les finances du Canada en améliorant la compétitivité d’une industrie de plusieurs milliards de dollars qui touche la vie de centaines de milliers de Canadiens. L’ACAS est tout à fait d’accord avec le Comité permanent de la santé qui a conclu que les PSN ne sont ni des aliments ni des médicaments, et la Loi sur les aliments et drogues devrait être modifiée en conséquence. Tout le secteur des PSN sait que cette recommandation n’a pas été adoptée, ce qui constitue un facteur déterminant au soutien d’une modification législative. En bref, la position de l’ACAS reflète parfaitement celle du Comité de la Chambre des communes il y a 13 ans. Puisque le gouvernement envisage de moderniser la Loi sur les aliments et drogues, les PSN doivent être considérés différemment et être classés dans une catégorie distincte, soit par une nouvelle loi ou par une législation autonome propre aux PSN.

Fournir un financement adéquat à l’organisme de réglementation afin que les PSN soient contrôlés de façon appropriée, de telle sorte que les Canadiens continuent d’avoir accès sans difficulté aux produits de santé naturels qu’ils veulent et dont ils ont besoin.

À la suite de l’entrée en vigueur du Règlement sur les produits de santé naturels, la Direction des produits de santé naturels (DPSN) a dû faire face à une accumulation considérable de demandes de licence, soit environ 10 000 demandes de licence de mise en marché. La modification apportée en 2010 au Règlement sur les produits de santé naturels (demandes de licence de mise en marché non traitées) (RPSN-DLMMNT) a contribué à régler cette question en bonne partie, mais non de manière permanente. Le RPSN‑DLMMNT comprend une disposition de durée limitée à 30 mois et, si nous voulons arriver à traiter toutes les demandes dans ce délai d’ici mars 2013, il faudra accorder les ressources et le financement nécessaires à la DPSN. Sinon, nous accroîtrons tout simplement les retards et l’incertitude, qui, depuis 2004, ont des répercussions négatives sur l’industrie. L’ACAS recommande que des fonds soient affectés à la Direction des produits de santé naturels pour qu’elle bénéficie de l’expertise et des ressources nécessaires pour mettre en œuvre et appliquer le Règlement sur les produits de santé naturels, qui touche plus de 40 000 PSN actuellement sur le marché canadien.

Ouvrir la porte aux importations

L’élargissement de la Politique sur les importations de drogues à usage humain aux PSN ouvre toute grande la porte aux importations puisqu’elle permet l’importation personnelle et sans restriction de PSN non conformes tous les 90 jours, et ce, sans qu’on informe les Canadiens que ces produits ne sont pas homologués ou que leur vente est interdite au Canada. Dans plusieurs cas, les centres de production dans lesquels ces produits sont fabriqués n’ont pas de licence d’utilisation canadienne sur site. Cette situation place les fabricants canadiens respectueux des lois en désavantage concurrentiel puisqu’elle permet (volontairement ou non) aux consommateurs canadiens d’importer des produits non conformes de partout dans le monde au moyen d’Internet et de réseaux de vente par correspondance. L’ACAS a entendu dire à plusieurs reprises que certaines entreprises abandonnaient leurs tentatives d’homologuer leurs PSN au Canada en raison du coût élevé et du fardeau de l’homologation des produits au Canada. Les consommateurs ne pourront pas obtenir ces produits auprès de leur détaillant canadien local, mais les lacunes de la politique sur les importations personnelles font en sorte que les consommateurs peuvent se soustraire à la réglementation en important de l’étranger des produits non homologués.

Afin d’offrir des possibilités intéressantes aux fournisseurs canadiens qui respectent les règlements de même qu’aux détaillants pour lesquels la réussite de leur entreprise dépend de la vente de produits de santé naturels, un financement approprié doit être fourni aux services frontaliers du Canada et à la Société canadienne des postes afin d’interdire l’entrée aux pays des petits colis contenant des PSN illégaux pour 90 jours.